Mentions légales et conditions générales de vente
Le Head Spa de Lola · Institut head spa et organisme de formation à Saint-Sorlin-de-Morestel, en Isère.
Mentions légales
Éditeur du site
Le Head Spa de Lola — Entreprise individuelle (micro-entreprise)
Lolita Letellier
508 Chemin de la Croix, 38510 Saint-Sorlin-de-Morestel
Téléphone : 07 81 58 97 96 · E-mail : leheadspadelola@gmail.com
SIRET : 938 084 084 00012
Organisme de formation : déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 84381100238 auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État. Certification qualité Qualiopi délivrée au titre de la catégorie d'action suivante : actions de formation.
Directrice de la publication
Lolita Letellier
Hébergeur
Squarespace Ireland Limited
Squarespace House, Ship Street Great, Dublin 8, D08 N12C, Irlande
Données personnelles
Pour toute question relative à vos données personnelles, écrivez à leheadspadelola@gmail.com.
Conditions générales de vente et de prestations de services — Institut
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services régissent les prestations proposées par Le Head Spa de Lola ainsi que, lorsqu'ils sont commercialisés, les bons cadeaux et les actions de formation professionnelle.
Toute réservation, commande ou inscription implique l'acceptation des présentes conditions, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
2. Réservation des prestations
Les rendez-vous peuvent être réservés via la page de réservation du site ou directement auprès de l'institut.
En raison d'une forte demande, les délais de rendez-vous peuvent être importants et évoluer selon les disponibilités. Il appartient notamment aux bénéficiaires d'un bon cadeau d'anticiper suffisamment leur prise de rendez-vous afin que la prestation puisse être réalisée pendant la période de validité du bon.
3. Annulation - Report - Retard - Absence
Toute demande d'annulation ou de report doit être effectuée au minimum 24 heures avant l'heure prévue du rendez-vous.
En cas d'annulation ou de demande de report moins de 24 heures avant le rendez-vous, la prestation réservée pourra être facturée conformément aux conditions communiquées lors de la réservation.
En cas de non-présentation au rendez-vous sans annulation préalable dans le délai prévu, la prestation réservée pourra être considérée comme due.
En cas de retard du client, la durée de la prestation pourra être réduite afin de ne pas pénaliser les rendez-vous suivants, sans réduction du tarif. Si le retard ne permet plus la réalisation de la prestation dans des conditions satisfaisantes, celle-ci pourra être annulée et considérée comme due.
4. Bons cadeaux
Les bons cadeaux émis par Le Head Spa de Lola sont valables pendant 18 mois à compter de leur date d'émission, sauf durée différente expressément indiquée sur le bon.
La prestation doit être réalisée avant la date d'expiration du bon. La simple prise de rendez-vous avant cette date ne prolonge pas sa durée de validité. Compte tenu des délais de réservation pouvant être importants, il appartient au bénéficiaire d'anticiper suffisamment sa réservation. Le délai d'attente étant d'environ 9 à 10 mois, il est recommandé de prendre rendez-vous dans les 8 à 9 mois suivant l'émission du bon. Si le rendez-vous ne peut avoir lieu avant la date d'expiration du bon, celui-ci ne pourra pas être prolongé.
Après expiration, toute éventuelle prolongation ou utilisation du bon est soumise aux conditions acceptées par Le Head Spa de Lola et aux dispositions légales applicables.
Les conditions de remboursement d'un bon cadeau sont soumises aux dispositions légales applicables, notamment lorsqu'il a été acheté à distance par un consommateur et qu'un droit de rétractation est applicable.
Les bons cadeaux achetés directement au sein de l’institut sont non remboursables. Aucun remboursement ne pourra être demandé en cas de changement d’avis de l’acheteur ou du bénéficiaire, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Présentation du bon : le bénéficiaire doit obligatoirement présenter son bon cadeau lors du rendez-vous, sous format papier ou sur le support remis lors de l'achat. À défaut de présentation du bon permettant de justifier sa validité, la prestation devra être réglée le jour du rendez-vous.
Non-présentation : lorsqu'un rendez-vous a été réservé au moyen d'un bon cadeau, toute non-présentation sans annulation effectuée au minimum 24 heures à l'avance entraînera l'utilisation définitive du bon, qui sera considéré comme consommé.
Acheteur du bon : lorsqu'une personne ayant acheté un bon cadeau réserve à titre personnel une prestation puis ne se présente pas sans avoir annulé au minimum 24 heures à l'avance, la valeur du bon cadeau acheté pourra être affectée au règlement de la prestation réservée, dans la limite du montant dû.
Retard – bons cadeaux : Tout retard supérieur à 5 minutes pourra entraîner l’annulation du rendez-vous si la prestation ne peut plus être réalisée dans de bonnes conditions. Dans ce cas, le bon cadeau sera considéré comme utilisé et ne pourra pas être réutilisé pour un autre rendez-vous.
5. Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux indiqués au moment de la réservation ou de la commande. Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC) lorsque la TVA est applicable.
Le Head Spa de Lola se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment. Une modification tarifaire n'affecte pas une prestation déjà réservée au prix précédemment convenu, sauf accord contraire entre les parties.
6. Paiement
Le paiement des prestations s'effectue selon les modalités communiquées lors de la réservation. Toute somme due doit être réglée selon les conditions convenues entre Le Head Spa de Lola et le client.
7. Santé - Allergies - Contre-indications
Le client doit informer Le Head Spa de Lola, avant la réalisation de la prestation, de toute information susceptible d'avoir une incidence sur celle-ci, notamment une allergie, une grossesse, une pathologie, un traitement médical, une affection du cuir chevelu ou toute autre situation particulière.
Le Head Spa de Lola pourra refuser, interrompre ou adapter une prestation lorsqu'une situation paraît incompatible avec sa réalisation en toute sécurité.
Les prestations proposées relèvent du domaine du bien-être et ne constituent ni un acte médical, ni un diagnostic, ni un traitement médical. Elles ne se substituent en aucun cas à la consultation d'un professionnel de santé.
8. Droit de rétractation des consommateurs
Lorsqu'un contrat est conclu à distance ou hors établissement et que le client possède la qualité de consommateur, celui-ci bénéficie, lorsque la loi le prévoit, d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Lorsque le consommateur demande expressément que l'exécution d'une prestation de services commence avant l'expiration du délai de rétractation, les dispositions légales applicables à l'exécution anticipée du service s'appliquent.
Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après accord préalable et exprès du consommateur et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dans les conditions prévues par la loi.
9. Réclamations
Toute réclamation concernant une prestation, un bon cadeau ou une relation contractuelle avec Le Head Spa de Lola peut être adressée par écrit à : Le Head Spa de Lola, 508 chemin de la Croix, 38510 Saint-Sorlin-de-Morestel, ou par e-mail à leheadspadelola@gmail.com.
La réclamation sera examinée afin de rechercher prioritairement une solution amiable.
10. Médiation de la consommation
Lorsqu'un client possède la qualité de consommateur, il peut, après avoir adressé préalablement une réclamation écrite à Le Head Spa de Lola et en l'absence de résolution amiable, saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l'entreprise.
Médiation Consommation Développement
3 rue J. Constant Milleret
42000 Saint-Étienne
Site internet : www.medconsodev.eu
E-mail : contact-admin@medconsodev.eu
Les modalités de saisine sont précisées par le médiateur.
11. Données personnelles
Les données personnelles recueillies sont utilisées dans le cadre de la gestion des rendez-vous, prestations, commandes, de la relation client et, le cas échéant, des formations. Elles sont conservées pendant les durées nécessaires à ces finalités et au respect des obligations légales.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à : leheadspadelola@gmail.com.
12. Conditions particulières applicables aux formations professionnelles
Les formations professionnelles proposées par Le Head Spa de Lola font l'objet d'un programme et de documents contractuels précisant notamment leurs objectifs, leur durée, leurs modalités pédagogiques, leurs prérequis éventuels, leur tarif et leurs modalités d'évaluation.
L'inscription devient définitive conformément aux conditions figurant dans la convention ou le contrat de formation applicable et après versement de l'acompte prévu.
Sauf condition particulière indiquée dans les documents contractuels, le solde de la formation doit être réglé au plus tard une semaine avant le premier jour de formation, sous réserve des dispositions applicables aux personnes physiques finançant elles-mêmes leur formation (articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail).
Les conditions d'annulation, de report et les conséquences financières correspondantes sont celles prévues dans la convention ou le contrat de formation signé par le bénéficiaire.
Le règlement intérieur applicable aux bénéficiaires est communiqué dans le cadre de l'inscription.
Toute réclamation relative à l'organisation, au déroulement ou à l'exécution d'une formation peut être adressée par écrit à Le Head Spa de Lola à l'adresse : leheadspadelola@gmail.com.
Les formations proposées dans le domaine du Head Spa et des techniques de bien-être ne constituent pas des formations médicales ou paramédicales et n'autorisent aucun acte réservé à une profession réglementée.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable. Lorsque les conditions sont réunies, le consommateur peut recourir au médiateur de la consommation désigné ci-dessus.
À défaut de résolution amiable ou de médiation applicable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
Conditions générales de vente — Formations professionnelles
ARTICLE 1 — Identification de l'organisme de formation
Le Head Spa de Lola — Entreprise individuelle (micro-entreprise)
Représentée par : Lolita Letellier, formatrice
SIRET : 938 084 084 00012
N° de déclaration d'activité : 84381100238, enregistré auprès du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes.
Adresse : 508 chemin de la Croix, 38510 Saint-Sorlin-de-Morestel
E-mail : leheadspadelola@gmail.com
Téléphone : 07 81 58 97 96
La déclaration d'activité ne vaut pas agrément de l'État.
ARTICLE 2 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles Le Head Spa de Lola propose et réalise ses actions de formation professionnelle.
Toute inscription implique la connaissance et l'acceptation des présentes CGV par le bénéficiaire et/ou l'acheteur. Les caractéristiques propres à chaque formation (intitulé, objectifs, contenu, prérequis, durée, dates, tarif, modalités pédagogiques et d'évaluation) figurent dans le programme et dans la convention ou le contrat de formation correspondant.
En cas de dispositions particulières prévues dans une convention ou un contrat de formation régulièrement conclu, celles-ci prévalent pour les éléments concernés, sous réserve des dispositions légales impératives.
ARTICLE 3 — Inscription et contractualisation
L'inscription est formalisée par la signature des documents contractuels correspondant à la situation du bénéficiaire.
Lorsqu'une formation est achetée dans un cadre professionnel, une convention de formation professionnelle est établie selon les dispositions applicables du Code du travail.
Lorsqu'une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle est conclu avant son inscription définitive et avant tout règlement, conformément aux articles L.6353-3 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 4 — Prérequis et conditions d'accès
Les prérequis applicables sont précisés dans le programme de chaque formation. Le bénéficiaire s'engage à communiquer des informations exactes concernant sa situation professionnelle, ses qualifications et, lorsque nécessaire, ses diplômes ou justificatifs.
Lorsque certaines techniques enseignées supposent une qualification ou une autorisation professionnelle particulière, le contenu pratique peut être adapté aux qualifications du bénéficiaire. La participation à une formation ne confère pas, à elle seule, une qualification professionnelle ni une autorisation d'exercer une activité réglementée.
ARTICLE 5 — Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le devis, la convention ou le contrat de formation accepté. Lorsque l'action bénéficie de l'exonération de TVA applicable à la formation professionnelle continue, la facturation est établie conformément au régime fiscal de l'organisme de formation.
Le repas du midi est pris en charge par l'organisme de formation. Sauf mention contraire, les frais de transport, d'hébergement et les autres repas restent à la charge du bénéficiaire.
ARTICLE 6 — Modalités de règlement — Acheteurs professionnels
Pour les formations conclues avec un acheteur professionnel, les modalités de règlement sont celles prévues dans la convention, le devis ou la facture correspondante.
Sauf disposition particulière, un acompte de 200 € peut être demandé afin de confirmer la réservation de la place. Le solde est payable selon l'échéancier prévu dans les documents contractuels. Les règlements sont effectués par virement bancaire.
ARTICLE 7 — Financement individuel par une personne physique
Lorsqu'une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, les dispositions des articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail s'appliquent.
Le bénéficiaire dispose d'un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, dans les formes prévues par le Code du travail. Aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration de ce délai.
À l'expiration du délai de rétractation, le premier versement ne peut excéder 30 % du prix convenu. Le solde donne lieu à un échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l'action de formation. Ces dispositions impératives prévalent sur toute clause contraire des présentes CGV ou d'un document contractuel.
ARTICLE 8 — Financement par un tiers
Le bénéficiaire souhaitant solliciter une prise en charge auprès du FAFCEA, du FIF PL ou de tout autre financeur est responsable des démarches nécessaires, du respect des délais de dépôt et de la transmission des justificatifs demandés.
La certification Qualiopi ne constitue pas une garantie de prise en charge financière.
En cas de refus, de prise en charge partielle ou d'absence de règlement du financeur, les sommes restant dues sont à la charge de l'acheteur ou du bénéficiaire selon le montage contractuel retenu, sauf disposition légale ou accord écrit contraire.
ARTICLE 9 — Annulation à l'initiative du bénéficiaire
Toute demande d'annulation doit être adressée par écrit à l'organisme de formation.
Hors délai légal de rétractation et sous réserve des dispositions impératives applicables, les conditions d'annulation prévues sont les suivantes :
- plus de 30 jours calendaires avant le début de la formation : indemnité d'annulation correspondant à 30 % du montant total de la formation ; l'acompte éventuellement versé reste acquis à l'organisme de formation et s'impute sur cette indemnité ;
- entre 30 et 15 jours calendaires avant le début de la formation : indemnité d'annulation correspondant à 50 % du montant total de la formation ;
- moins de 15 jours calendaires avant le début de la formation : indemnité d'annulation correspondant à 100 % du montant total de la formation.
Les sommes ayant la nature d'une indemnité d'annulation ne constituent pas la contrepartie d'une prestation de formation réalisée et sont traitées conformément aux règles fiscales et de financement applicables.
Pour une personne physique finançant elle-même sa formation, les règles impératives du Code du travail, notamment celles relatives à la rétractation et à la force majeure, prévalent.
ARTICLE 10 — Absence, retard, abandon et force majeure
En cas d'absence non justifiée et sans annulation préalable écrite, les conséquences financières sont celles prévues dans le contrat ou la convention, sous réserve des dispositions légales impératives et des règles du financeur.
Les retards répétés ou absences peuvent affecter l'atteinte des objectifs pédagogiques et la délivrance des documents de fin de formation lorsque les conditions de réalisation ne sont pas réunies.
Lorsqu'une personne physique finançant elle-même sa formation est empêchée de poursuivre celle-ci par suite d'un cas de force majeure dûment reconnu, elle peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues à proportion de leur valeur prévue au contrat.
Les autres situations de force majeure sont traitées conformément au droit applicable et aux stipulations contractuelles.
ARTICLE 11 — Annulation ou report à l'initiative de l'organisme de formation
Le Head Spa de Lola peut être amené à reporter ou annuler une session, notamment en cas de force majeure, d'indisponibilité exceptionnelle de la formatrice ou lorsque les conditions nécessaires au bon déroulement pédagogique ne peuvent être réunies.
Le bénéficiaire est informé dans les meilleurs délais. En cas d'annulation définitive à l'initiative de l'organisme, les sommes versées au titre de la prestation non réalisée sont remboursées. En cas de report, une nouvelle date est proposée.
ARTICLE 12 — Déroulement, moyens pédagogiques et évaluation
Selon la formation concernée, les moyens pédagogiques peuvent comprendre des apports théoriques, des démonstrations, de la pratique supervisée, des supports pédagogiques ainsi que la mise à disposition de matériel Head Spa, de produits et d'outils d'observation du cuir chevelu.
L'évaluation peut notamment prendre la forme d'observations pratiques, de mises en situation, d'évaluations des gestes techniques et de questionnaires de validation des connaissances.
Une attestation de réalisation ou tout autre document prévu par la réglementation et le dispositif de formation est remis à l'issue de l'action lorsque les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 13 — Règlement intérieur et comportement
Le bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance du règlement intérieur applicable aux stagiaires et s'engage à le respecter.
Tout comportement portant atteinte à la sécurité, au bon déroulement de la formation ou au respect des autres participants peut donner lieu aux mesures prévues par le règlement intérieur et la réglementation applicable.
ARTICLE 14 — Propriété intellectuelle
Les programmes, livrets, supports, protocoles, vidéos, photographies, schémas, documents pédagogiques et contenus remis ou rendus accessibles dans le cadre des formations restent, sauf mention contraire, la propriété intellectuelle de Le Head Spa de Lola ou de leurs titulaires respectifs.
Ils sont destinés à l'usage personnel et professionnel du bénéficiaire dans le cadre de l'apprentissage reçu. Toute reproduction, diffusion, transmission, publication, revente, mise à disposition de tiers ou utilisation à des fins de formation de tout ou partie de ces contenus est interdite sans autorisation écrite préalable, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
ARTICLE 15 — Responsabilité
Les formations relèvent du domaine du bien-être et portent sur l'acquisition de techniques manuelles et la mise en œuvre de protocoles Head Spa. Elles ne constituent pas une formation médicale ou paramédicale.
Le bénéficiaire demeure responsable du respect de la réglementation applicable à son activité professionnelle et de l'utilisation qu'il fait des connaissances et techniques acquises.
ARTICLE 16 — Accessibilité et situation de handicap
Les besoins particuliers sont recueillis en amont de la formation afin d'étudier les adaptations pédagogiques ou organisationnelles raisonnablement possibles. Le bénéficiaire est invité à signaler toute situation nécessitant un aménagement lors de son inscription.
Lorsque les caractéristiques des locaux ou de la formation ne permettent pas une adaptation appropriée, l'organisme recherche avec le bénéficiaire une solution compatible avec la situation et les possibilités disponibles.
ARTICLE 17 — Données personnelles
Les données personnelles recueillies sont utilisées pour la gestion administrative, pédagogique et financière des formations ainsi que pour satisfaire aux obligations légales de l'organisme de formation.
Elles sont conservées pendant les durées nécessaires à ces finalités et aux obligations légales applicables. Le bénéficiaire dispose, selon les conditions prévues par la réglementation, de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et, lorsque celui-ci est applicable, d'opposition.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à : leheadspadelola@gmail.com.
ARTICLE 18 — Réclamations
Toute réclamation relative à l'organisation, au déroulement ou à l'exécution d'une formation peut être adressée par écrit à Le Head Spa de Lola, à l'adresse postale de l'organisme ou par courriel à leheadspadelola@gmail.com.
L'organisme accuse réception de la réclamation, l'examine et apporte une réponse sous 72 heures ouvrées. Les réclamations et leur traitement sont conservés dans le cadre de la démarche d'amélioration continue.
ARTICLE 19 — Médiation de la consommation et litiges
En cas de différend, les parties recherchent préalablement une solution amiable.
Lorsque le bénéficiaire possède la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation et qu'aucune solution amiable n'a pu être trouvée à la suite d'une réclamation écrite préalable, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Le Head Spa de Lola, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.
Médiateur désigné : Médiation Consommation Développement
Adresse : 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne
Site / contact : www.medconsodev.eu — contact-admin@medconsodev.eu
À défaut de résolution amiable ou de médiation applicable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles de droit commun.
ARTICLE 20 — Acceptation des CGV
Les présentes CGV sont communiquées au bénéficiaire ou à l'acheteur avant la contractualisation. La signature de la convention ou du contrat de formation emporte acceptation des CGV dans leur version applicable à la date de la contractualisation.
Fait à Saint-Sorlin-de-Morestel
Version mise à jour : octobre 2026